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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Entre les soussignés : Le loueur et le locataire dont l’identité est précisée sur l’entête du contrat de location d’un bateau de plaisance, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat – Règlement - Options

1.1 Le loueur loue le navire au nom et pour le compte du propriétaire au locataire qui l'accepte aux charges et aux conditions du présent contrat. L’adhésion temporaire et gratuite à A TOUTES VOILES est rendue obligatoire en tant que membre adhérent - sur une période égale à la durée du contrat de location – le contrat faisant foi de l’adhésion effective du locataire à A TOUTES VOILES. Un exemplaire des statuts de A TOUTES VOILES est disponible à la demande du locataire.

1.2 Le premier acompte payable à la signature du présent contrat est égal, sauf stipulations contraires, à 30% ou 50% ou 100% du prix total.

1.3 Un deuxième acompte égal, sauf dispositions contraires, à 30% du prix total, doit être versé trois mois avant la date de prise en charge du bateau.

1.4 Le solde du prix de la location sera versé 4 semaines avant le départ sauf stipulations contraires.

1.5 Les cautions seront déposées à l'embarquement.

1.6 Les options Consommables (gaz, piles, 3 litres d’essence pour moteur HB), Nettoyage final et Literie sont souscrites obligatoirement en début de location. Dans le cas de réapprovisionnement en cours de location, ceux-ci sont à la charge du locataire.

Article 2 : Résiliation du contrat par le locataire

2.1 Si le locataire renonce à sa location, il devra notifier sa décision par lettre recommandée avec AR ; la perception des frais par le loueur se faisant dans les conditions suivantes :

2. 1.1 Si l'annulation intervient plus de six mois avant le début de la période de location, seuls les frais de dossiers, soit 20 Euros seront perçus par le loueur.

2.1.2 Si l'annulation intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l'article l ci-dessus seront acquis au loueur.

2.1.3 Si le loueur parvient à louer le bateau, il, remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 20 Euros.

2.2 Si le bateau loué n'est pas en état de naviguer ou ne peut être donné en jouissance à la date convenue, soit à la suite d'une avarie survenue pendant la location précédente, soit par la suite d'un empêchement indépendant de la volonté du loueur, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer en remplacement un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, possédant le même nombre de couchettes, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

2.3 En cas de mise à disposition tardive du bateau et au-delà d’un retard de six heures, le locataire sera remboursé de la somme correspondant au temps de location dont il aura été privé, augmenté des frais d’hébergement réellement engagés en attendant la livraison du bateau à moins que le loueur ne mette à sa disposition un moyen quelconque d'hébergement.

2.4 En cas de retard de plus de trois jours, le locataire peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 2.2.

2.5 Au cas ou le locataire ne se présenterait pas à la date et l'heure convenue pour la prise de possession du navire et n'aurait pas réglé le solde des sommes convenues tant au titre de l’affrètement que de la caution, et passé un délai de 24 heures, le présent affrètement se trouvera résilié de plein droit et le loueur conservera l'intégralité des sommes déjà versées.

Article 3. : Objet et restitution de la caution

3.1 La caution, déposée en un ou plusieurs chèques ou espèces au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou le pertes partielles d'objets qui sont imputables à le locataire et qui ne sont pas couverts par l'assurance, ainsi que le retard du bateau au retour, ou son abandon dans un autre port et perte d'exploitation. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tous recours en réparation des dommages subis.

3.2 Si le bateau est rendu en bon état et toutes les formalités de restitution accomplies, la caution sera rendue dans un délai d'un mois au locataire par courrier avec enveloppe timbrée fournie au départ (le loueur n’est pas tenu responsable des services publics en cas de non réception). Sinon les chèques de caution seront détruits.

3.3 En cas de sinistre responsable à un tiers, le locataire devra 20% de la franchise du bateau. En cas de doute sur le bon état de restitution, de pertes non couvertes par l'assurance, ou si cela fait l'objet d' un litige entre le locataire et le loueur la restitution de la caution pourra être différée jusqu'à la levée du doute ou le règlement du litige. Nous rappelons d’établir un rapport de mer détaillé en indiquant les dégâts constatés même infirme ou pas et le signer par tous les chefs de bord des bateaux touchés. En cas de fuite, relever le nom du bateau le type, le port d'immatriculation et l’heure.. Attention la perte le dommage et vol de l'annexe ou du moteur HB ainsi que les dégâts sur les voiles, le spi, ne sont pas couvert par les assurances.

3.4 A En cas de sinistre à tort, la caution est encaissée. Si le sinistre est couvert par l'assurance du bateau, le remboursement de la caution/franchise sera différé jusqu'au règlement complet du sinistre par la compagnie d'assurance, sous déduction de la franchise et tous frais entrainés par le fait.

3.4 B Toutes sommes dues par le locataire devront être réglées dans un délai d'un mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, sans autre préavis le loueur est autorisé à encaisser la caution sans que le locataire puisse opposer une exception quelconque. Après ledit encaissement le loueur adressera au locataire l'éventuel solde lui revenant.

Article 4 : Assurance du bateau et franchise

4.1 Le loueur a souscrit, ou s'il n'est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurances « Tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l' assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.

4.2 L'assurance couvre à l'exception des vols et pertes des effets personnels de l'équipage, les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement : la perte par avarie et les dommages causés au bateau assuré, vol total, responsabilité civile, défense recours, frais de retirement, assistance avec franchise. RAPPEL : le voilier ne doit pas stationner seul au mouillage sans équipage à bord. ; de plus, les voiles étant le moyen principal de propulsion d'un voilier, tout remorquage à l' initiative du locataire est à sa charge.

4.3 Le locataire reste son propre assureur jusqu'au montant de la franchise indiqué sur le contrat, sauf si le locataire a souscrit un rachat de franchise, cette option sera stipulée en annexe du contrat pour information, à charge à le locataire de prévenir son assureur et de demander le remboursement des sommes réglées du fait du sinistre.

4.4 Le locataire peut souscrire les assurances complémentaires comme l'assurance-annulation, l'assurance individuelle de toutes les personnes transportées et l’assurance rachat de franchise. (A TOUTES VOILES est partenaire de www.ouest-assurances.fr). Le loueur peut prendre se service en charge pour le compte du locataire à sa demande (supplément rachat de franchise).

4.5 La zone géographique couverte par l'assurance est entre 30 degrés 30 minutes Nord et 60 degrés Nord et entre 13 degrés Est et 12 degrés Ouest ce qui délimite la zone de navigation autorisée. La navigation hors de cette zone est soumise à l'accord du loueur.

4.6 Toute participation a une compétition nécessite pour certains bateaux une assurance supplémentaire qui sera à la charge du locataire et la caution pourra être majorée. Bien informer le loueur sur ces participations car certains bateaux ne sont pas assurés pour la compétition.

Article 5 : Prise en charge du bateau

5.1 Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.2 La description des équipements et de l’armement du bateau sont repris sur un inventaire qui sera remis au locataire en même temps que tous les documents nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire.

5.3 Avant la signature de l’inventaire, le locataire devra inspecter en détail le bateau et ses équipements, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. La signature de l’inventaire vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers.

5.4 Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière (sondeur, girouette, anémomètre, loch, positionneur, pilote automatique) ne sont que des aides à la navigation et leur défectuosité ne retirerait en aucun cas la responsabilité de le locataire en cas d'accident ni n'ouvrirait de droit à un dédommagement quelconque de la part du loueur.

5.5 Les moteurs Hors-Bord mis à disposition et présentant des problèmes de défaillance par mauvaise utilisation précédente n'ouvre pas droit à indemnisation. Son utilisation reste votre responsabilité auprès des autorités.

5.6 Si le bateau est impropre à la navigation, les dispositions de l'article 2.2 s'appliqueront.

Article 6 : Utilisation du bateau

6.1 Le chef de bord (le locataire ou la personne désignée par lui) est soumis aux obligations suivantes : fournir le permis de navigation - catégorie A - des navires à moteur en mer ou d'un permis équivalent auquel il serait tenu en vertu de sa nationalité, liste d’équipage, justificatif domicile, copie des pièces d’identité de l'équipage et donner la destination de la croisière envisagée. Le chef de bord s'engage à assurer le loueur de son expérience nautique et, le cas échéant, de la voile ainsi que sa capacité à prendre la responsabilité d'un bateau de plaisance avec un équipage compétent. Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manoeuvre et navigation à voile, y compris en les accompagnant en mer. En cas d’essai non concluant, le loueur sera autorisé à résilier ce contrat et conserver le montant de la location et des options, ou bien, si un skipper est disponible embarquer ce dernier à bord pour la durée qu’il jugera indispensable pour la sécurité du bateau et de ses passagers. Les frais de skippage seront à la charge du locataire. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau lorsque le loueur fournit un skipper. Le chef de bord assure le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Il s'engage à lire soigneusement la totalité des notices techniques que le loueur lui aura remises à son embarquement. Le chef de bord s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en rigueur pour le voilier et à l'utiliser que pour la navigation de plaisance uniquement. L'original du contrat de location du locataire doit être à bord du navire. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de surveillance de la navigation. S'il ne possède pas lui-même le certificat restreint de radiotéléphoniste, il vérifiera que quelqu’un de son équipage est qualifié pour utiliser une VHF à bord.

6.2 Le sous affrètement et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits. 6.3 Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques, la voilure portée et les heures de marche du moteur.

6.3 En cas d'avarie ou de pertes de matériel au cours de la location, le chef de bord doit impérativement et immédiatement et quelle que soit la cause de l'importance de l’avarie, prendre contact avec le loueur. Si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, le locataire peut faire réparer ou remplacer à l’identique le matériel perdu ou cassé. Si l'avarie n'est pas due à une négligence ou une faute de le locataire ou des personnes embarquées, les frais engagés par le locataire et acceptés par le loueur seront remboursables sur présentation de la facture détaillée établie au nom du loueur. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manoeuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage.

6.4 Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc.…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage.

6.5 Les carburants du voilier et du HB sont à la charge du locataire. Le voilier part avec le plein de gasoil. Le locataire devra restituer le voilier avec le plein sinon déplacement 60 € + Plein pris sur la caution. Dans le cas d’une une mise en main ou restitution du bateau dans un port différent de son port d’attache, le cout du convoyage et la consommation de gasoil sont à la charge du locataire.

Article 7 : Restitution du bateau

7.1 Le locataire est tenu de restituer le bateau en bon état de fonctionnement et de propreté. Il déclare ne pas avoir caché au loueur d'avarie grave pouvant mettre en péril les locataires suivants

7.2 Le locataire est tenu de restituer le bateau au port de débarquement, à la date et à l'heure prévue indiquées sur le contrat, heure à laquelle le loueur doit pouvoir monter à bord pour effectuer l'inventaire retour. Dans le cas contraire, s' il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnisation minimum d'une journée, augmentée des frais que le loueur sera amené à verser suivant qu’il se verra privé de la jouissance du bateau. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif de retard, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer a cette éventualité. Si l'inventaire retour n'a pu être fait par les deux parties, le loueur le fera seul et le locataire ne pourra pas contester le manque de matériel et autre constaté par le loueur.

Article 8

Les locataires se doivent de respecter les formalités en vigueur. N’agissant qu’en qualité de mandataire entre les correspondants étrangers, A TOUTES VOILES ne peut-être tenu responsable des conséquences résultant de non respect du contrat et des infractions aux règles en vigueur dans les différents pays choisis.

Article 9

En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différent devant les tribunaux compétents du ressort du siège social.

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